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Dépôt des comptes annuels des organisations syndicales…

Dépôt des comptes annuels des organisations syndicales…

La loi du 20 août 2008 a soumis les organisations syndicales et professionnelles à des obligations d’établissement, d’approbation, de certification et de publication de leurs comptes (art. L. 2135-1 à 6 du code du travail). Le décret du 28 décembre 2009 détermine des...