La loi du 20 août 2008 a soumis les organisations syndicales et professionnelles à des obligations d’établissement, d’approbation, de certification et de publication de leurs comptes (art. L. 2135-1 à 6 du code du travail).
Le décret du 28 décembre 2009 détermine des modalités différenciées d’établissement et de publicité des comptes, en fonction du niveau de ressources des organisations syndicales et professionnelles concernées.
La publication des comptes annuels est obligatoire pour les organisations syndicales et professionnelles.
Depuis le 1er janvier 2020, conformément à l’arrêté du 25 novembre 2019, le dépôt des comptes annuels est gratuit.
L’union locale Cgt invite les syndicats a utiliser la plateforme via le site du journal officiel, le prérequis est de créer un compte, c’est simple, rapide et gratuit !