Le Conseil d’État a rendu un avis critique à l’égard du projet de réforme des retraites, vendredi 24 janvier, qui détricote « l’une des composantes majeures du contrat social ». L’institution estime ne pas avoir eu le temps de « garantir au mieux la sécurité juridique » de la réforme des retraites, déplore les « projections financières lacunaires » du gouvernement et un recours aux ordonnances qui « fait perdre la visibilité d’ensemble ».
Les craintes de la CGT se confirment et les incertitudes restent très (trop) nombreuses pour cette institution, loin d’être une annexe de la CGT. Le Conseil d’État constate que ce projet de loi n’a rien de simple puisqu’il « aura pour conséquence de limiter la visibilité des assurés proches de la retraite sur les règles qui leur seront applicables ». Il pointe également le choix de recourir à 29 ordonnances, y compris « pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite », ce qui « fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité ». En constatant que le gouvernement tente de passer en force ce projet bâti à la hâte, le Conseil d’État appelle l’attention du gouvernement sur la nécessité d’« assurer le respect des délais d’examen des textes garantissant la qualité de l’action normative de l’État ».
14 % du PIB