Loi Avenir professionnel : les régions pointent un risque de « trou noir » pour l’apprentissage en 2020

lundi 22 octobre 2018

En direct de l’institutionnel

À partir du 1er janvier 2020, le système de l’apprentissage va passer aux mains des branches professionnelles.

La loi prévoit de nombreux changements en matière d’apprentissage, dont le basculement d’un système administré actuellement par l’État et les régions à un système géré en majorité par le monde professionnel, et notamment les branches professionnelles, à partir de 2020. Les régions se verront ainsi privées de leur rôle (avec la suppression de la fraction régionale de la taxe) et la disparition de l’autorisation administrative pour toute ouverture de CFA (toute structure privée pourra ouvrir un CFA où bon lui souhaite). Les régions craignent une concentration des CFA dans les métropoles au détriment des territoires ruraux.

Désormais, c’est la loi de l’offre et de la demande qui prévaudra. Un changement de cap radical après vingt-cinq ans de régionalisation...
Les régions, démises d’une grande partie de leur rôle dans ce domaine, s’inquiètent d’un éventuel « trou noir » entre le moment où elles ne rempliront plus ces fonctions et celui où les branches seront capables de prendre le relais dans dix-huit mois seulement …

Dans le détail, le financement de l’apprentissage s’effectuera à partir de 2020 au contrat (on parle de « coût-contrat ») et non plus par subventions régionales. Les branches professionnelles seront chargées de déterminer au plan national un coût pour chaque diplôme ou titre professionnel. Et ce sont elles qui récolteront la taxe d’apprentissage. Pour chaque apprenti formé, les centres de formation d’apprentis (CFA) recevront un financement de la part des nouveaux opérateurs de compétences (Opco) qui remplaceront les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca).

« Les modalités de financement des CFA évoluent substantiellement. Ils avaient au préalable un seul interlocuteur régional, des règles de gestion claires, une visibilité sur la carte de l’apprentissage. Ils devront désormais s’adresser à de multiples Opco, avec des règles de fixation du coût au contrat qui ne sont pas clairement définies aujourd’hui. »

Toutefois, les régions ne sont pas totalement écartées. Elles pourront continuer à financer certains CFA qui pourraient être mis en difficulté par la réforme, selon leurs critères d’aménagement du territoire et de développement de filières économiques. Elles pourront ainsi majorer le taux de prise en charge des contrats (dépenses de fonctionnement). Une enveloppe de 250 millions d’euros pour l’ensemble des régions est évoquée (sans certitude) pour cette péréquation territoriale (à titre de comparaison, elles géraient 1,6 milliard d’euros de taxe d’apprentissage).

Les régions pourront aussi verser aux CFA des subventions d’investissement. Ces dépenses d’investissement transiteront par France compétences, la nouvelle agence publique quadripartite (État, régions, patronat et syndicats) qui va remplacer le comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copanef), le Conseil national de l’emploi, de la formation ou de l’orientation professionnelles (Cnefop) et le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Ces investissements feront l’objet de conventions d’objectifs et de moyens conclues avec les Opco. Les critères d’attribution seront fixés par décret après concertation avec les régions. Les ressources destinées aux régions pour ce fonds d’investissement seront définies chaque année en loi de finances sur la base des dépenses d’investissement passées. Le montant pourrait s’élever à 180 millions d’euros.

D’après Régions de France, au niveau national, une enveloppe de l’ordre de 400 à 500 millions d’euros serait nécessaire pour le fonctionnement, un chiffre nettement supérieur aux 250 millions d’euros que le gouvernement envisage aujourd’hui. Dans sa propre évaluation publiée en avril, Régions de France estimait que pas moins de 700 CFA allaient être menacés par la réforme, à savoir tous les CFA de moins de 12 apprentis, seuil minimum de rentabilité.

Au-delà de la question du financement, c’est le rôle des régions qui va considérablement « maigrir », puisqu’elles se voient retirer leur pouvoir de régulation administrative des CFA (ouverture, implantation, capacité d’accueil...). « Si la ministre assure que nous sommes encore dans le dispositif, nous ne sommes plus les leaders, le pilotage est plutôt effectué par les branches professionnelles. » Mais les branches professionnelles ne sont pas toutes capables de porter l’apprentissage, elles ne sont pas organisées de la même façon.

« Les équipes en charge de l’apprentissage vont disparaître et être invitées à changer de domaine, peut-être vers l’orientation où les régions prennent davantage de poids », avec une perte importante d’expériences et de connaissances en matière d’apprentissage. « Notre volonté de promouvoir l’apprentissage ne va pas s’arrêter le 1er janvier 2020. En revanche, nos moyens d’actions seront immanquablement réduits. »

La loi comporte d’autres aménagements : extension de l’âge de l’apprentissage à 29 ans révolus, simplification administrative des contrats, durée minimum des contrats abaissée à six mois contre douze, contrats qui pourront être conclus tout au long de l’année, dérogations sur le temps de travail pour les jeunes travailleurs et les apprentis mineurs, aménagement des conditions de rupture sans passage aux prud’hommes, unification des aides aux employeurs, dispositif particulier pour les apprentis des quartiers prioritaires, sera étudié pour envisager la création d’une aide de l’État aux CFA qui accueillent une personne résidant dans un quartier prioritaire et aux entreprises qui les embauchent en apprentissage.

Un décret du 17 septembre institue un délégué interministériel au développement de l’apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Placé auprès du ministre du Travail, ce délégué va participer aux actions menées par le gouvernement pour orienter les politiques de l’emploi et de développement économique vers les quartiers prioritaires et notamment s’assurer de la mobilisation des ressources pour lever les freins à l’accès à l’apprentissage.

(Source Caisse des dépôts et consignations)



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