Avenir professionnel : les principales échéances de publication des décrets d’application de la réforme de la formation

lundi 22 octobre 2018

En direct de l’institutionnel

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel va nécessiter la publication de 173 dispositions réglementaires pour entrer pleinement en vigueur. Sur ce total, 89 dispositions concernent la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle et 24 la réforme de l’alternance. Les premiers textes sont attendus dès le 31 octobre, selon l’« échéancier de mise en application de la loi » mis en ligne le 1er octobre. Près d’une vingtaine de thématiques peuvent être identifiées sur ce volet formation.

Trois grandes échéances d’ici fin 2018

• le 31 octobre 2018 : avec des dispositions réglementaires relatives au CPF, en particulier les modalités de conversion en euros des heures acquises au titre du CPF et du DIF (droit individuel à la formation) au 31 décembre 2018, et au CEP, notamment la définition des modalités selon lesquelles les institutions, organismes et opérateurs chargés du CEP assurent l’information directe des personnes sur les modalités d’accès à ce conseil et sur son contenu ;
• le 30 novembre 2018 : date prévue par l’administration pour publier des dispositions d’application sur le CPF (montant annuel de l’alimentation et plafond du CPF, CPF des demandeurs d’emploi…), sur la CDC (conditions de mise en œuvre d’un système d’information national sur l’offre de formation…), sur la réforme de la certification (cadre national des certifications, composition et fonctionnement des CPC…) et sur France compétences (composition et fonctionnement du conseil d’administration…) ce qui implique l’organisation et le financement du CEP ;
• le 14 décembre 2018 : les dispositions sur le CPF (contrats ne donnant pas lieu au versement de la contribution dédiée au financement du CPF…), les projets de transitions professionnelles (ancienneté minimale en qualité de salarié pour en bénéficier, rémunération…), les CPRI (fonctionnement…), les Fongecif (conditions de dévolution de leurs biens), le CEP, le plan de développement des compétences, la gouvernance emploi-formation (fonctionnement de la CNNC, information sur les entrées et sorties de formation des demandeurs d’emploi…) et les opérateurs de compétences (définition du seuil de fonds gérés pour l’agrément des Opco…).

Principales dates annoncées pour la publication des décrets d’application de la réforme

31 octobre 2018
Modalités de conversion en euros des heures acquises au titre du CPF et du DIF au 31 décembre 2018.

15 novembre
Modalités d’application de la possibilité de réaliser une action de formation en tout ou partie à distance ou en situation de travail.

30 novembre 2018

  • fonctionnement de France compétences ;
  • montant de l’alimentation annuelle et du plafond du CPF ;
  • modalités d’organisation et de financement du CEP à destination de l’ensemble des actifs occupés, hors agents publics, par France compétences ;
  • conditions dans lesquelles les sommes correspondant à l’alimentation supplémentaire du compte personnel de formation par les financeurs sont versées à la CDC ;
  • conditions d’éligibilité au CPF de certaines actions de formation, des bilans de compétences […] et de la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire ;
  • conditions de mise en œuvre d’un système d’information national, géré par la Caisse des dépôts et consignations, concernant les informations relatives à l’offre de formation ;
  • différentes dispositions de mise en œuvre de la réforme du système de certification professionnelle.

14 décembre 2018

  • montant minimum des contributions gérées et nombre minimum d’entreprises couvertes permettant d’accorder l’agrément des opérateurs de compétences pour gérer ces contributions ;
  • ancienneté minimale en qualité de salarié pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle et rémunération minimale à laquelle les salariés bénéficiaires de ces projets ont droit ;
  • condition de dévolution des biens des Fongecif.

Janvier 2019
Dispositions sur le congé de VAE.

Février 2019
Organisation, modalités et critères d’affectation ainsi que modalités et conditions de recouvrement des différentes contributions au financement de la formation professionnelle.

2019

  • niveau de prise en charge des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage ;
  • critères de certification des prestataires de formation pour bénéficier de financements publics ou paritaires ;
  • référentiel national des indicateurs d’appréciation de la qualité des actions de formation.

2021
Actualisation annuelle des droits à l’alimentation annuelle du CPF et des plafonds.

(Source AEF)



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