Contrats de ruralité : une nouvelle génération devrait être lancée en 2021 pour une durée de six ans

jeudi 6 septembre 2018

En direct de l’institutionnel

A l’heure actuelle, 476 contrats de ce type ont été conclus pour la période 2016-2020.
Leur bilan est plutôt encourageant, d’après l’Association nationale des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et des pays (ANPP) et l’Assemblée des communautés de France (AdCF), qui vont prochainement publier une étude sur le sujet. "Ils permettent de faire émerger des projets structurants et de coordonner les différents acteurs publics et leur financement", en évoquant toutefois des conditions de mise en œuvre très tendues pour un dispositif complexe et long à mettre en place.

Ces contrats ont été lancés en 2016, lors du troisième comité interministériel aux ruralités, pour remettre la ruralité au cœur des préoccupations, après les importants coups de pouce donnés aux métropoles avec notamment les contrats de ville et les pactes métropolitains.
200 contrats de ruralité devaient être prêts avant la fin de l’année 2016 pour des signatures avant le 30 juin 2017. Mais ces délais serrés et le succès du dispositif ont amené le gouvernement de l’époque à étendre la période d’élaboration et leur nombre : ce sont au final près de 450 contrats qui avaient été signés à la fin de l’année 2017. Et cela continue cette année.

Ces contrats de ruralité doivent permettre, à l’instar des contrats de ville, de coordonner les moyens financiers et les actions et projets à conduire sur un territoire, en matière d’accessibilité aux services et aux soins, de développement de l’attractivité, de redynamisation de bourgs-centres, de mobilité, de transition écologique ou encore de cohésion sociale.
Ils recensent ainsi les actions, les calendriers prévisionnels de réalisation et les moyens nécessaires pour mettre en œuvre le projet de territoire.
Ils sont conclus pour une durée de six ans - avec une clause de révision à mi-parcours - entre l’Etat (représenté par le préfet de département) et les présidents de pôle d’équilibre territorial rural (PETR) ou d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Plusieurs contrats peuvent être signés sur un même département.

La démarche est plébiscitée par nombre de territoires ruraux, ont assuré de concert l’ANPP et l’AdCF, rappelant qu’elle offre "un cadre souple et partenarial à une programmation pluriannuelle" et vient conforter "les projets de territoire des PETR, pays et intercommunalités issus des évolutions de l’organisation territoriale après l’Acte III de la décentralisation".
Mais si les deux associations appellent à leur renforcement, elles estiment aussi que le dispositif est perfectible, notamment en termes de transparence, de stabilité - y compris financière - et de financement de l’ingénierie. C’est dans cette perspective d’amélioration qu’elles ont participé le 10 juillet 2018 à un groupe de travail organisé par le secrétaire d’Etat à la cohésion des territoires. La réunion a permis d’acter la nécessité de donner un nouveau souffle aux contrats de ruralité et de discuter des différents scénarios envisageables.
Parmi les critiques à l’encontre du dispositif : la diversité des territoires concernés qui a amené à une subdivision plus importante des financements, qui étaient déjà considérés comme faibles. En 2017, 216 millions d’euros du Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) ont été dédiés aux contrats de ruralité. Ces fonds sont cumulables avec d’autres financements, en particulier la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
"La demande était très forte car le contexte financier des collectivités n’était pas très bon, avec certains projets de territoires retardés ou supprimés, et parfois le contrat a servi de support pour distribuer de la subvention".
Au-delà de cette diversité des territoires signataires, l’AdCF note une certaine hétérogénéité des méthodes de contractualisation qui a parfois amené à des insatisfactions ou à des frustrations, certains questionnant même les critères d’éligibilité des contrats. "Certains préfets sont allés chercher les territoires et les ont accompagnés dans la démarche, d’autres ont fonctionné à partir d’appels à projets, parfois il y a eu des dysfonctionnements dans la communication...". Ce qui pousse l’AdCF à demander plus de stabilité dans le dispositif et une plus grande transparence sur son fonctionnement concernant les critères de choix des projets et les décisions de revirement éventuelles. Il "faudrait accompagner les préfets par un guide méthodologique, tant sur la concertation à opérer, que le suivi et l’évaluation des contrats de ruralité".
Autre problème des contrats de ruralité : le financement de l’ingénierie. Initialement, l’appui à l’ingénierie était possible à hauteur de 15% des crédits attribués mais ce financement a rapidement été remis en cause jusqu’à ce qu’un compromis soit trouvé avec 10% des subventions, non reconductibles, pouvant être alloués à la seule ingénierie d’étude. "L’ingénierie, est indispensable à l’animation des projets de territoires", en termes d’études, de coordination et de pilotage.
Enfin, la multiplication d’autres contrats, tels que les contrats de transition écologique, rend moins lisible la volonté gouvernementale de coordonner, au travers d’un seul contrat pluriannuel, l’ensemble des actions publiques. "Il faudrait davantage de cohérence d’ensemble."

(Source : Caisse des dépôts)



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