L’orientation confiée aux régions : ce que prévoit l’article 18 de la version définitive du projet de loi Avenir professionnel

jeudi 6 septembre 2018

En direct de l’institutionnel

L’État définit, au niveau national, la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur. Il met en œuvre cette politique dans les établissements scolaires et d’enseignement supérieur et délivre l’information nécessaire sur toutes les voies de formation aux élèves et aux étudiants, ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation.

La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations aux niveaux régional, national et européen ainsi que sur la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants, notamment dans les établissements scolaires et universitaires.
Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation nationale et les enseignants volontaires formés à cet effet.
Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves, des apprentis et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements.
La région coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l’orientation mais elle n’est plus chargée de la mise en place du conseil en évolution professionnelle.
Elle assure un rôle d’information et met en place un réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience.
Avec le concours de l’Onisep, elle élabore la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions en lien avec les services de l’État, diffuse l’information et la met à disposition des établissements. Un décret précisera les modalités d’application de cette disposition.
La région devra établir annuellement un rapport publié rendant compte des actions mises en œuvre par les structures en charge de l’orientation professionnelle et garantissant la qualité de l’information disponible auprès des jeunes, notamment en termes de lutte contre les stéréotypes et les classifications sexistes.

L’Onisep devra désormais diffuser une information sur l’orientation auprès des familles avec les régions.
Les missions exercées par les délégations régionales de l’Onisep en matière de diffusion de la documentation ainsi que d’élaboration des publications à portée régionale relatives à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants sont transférées aux régions.
Le projet de loi précise les modalités du transfert des personnels des Dronisep assurant ces missions, dont l’étude d’impact estime l’effectif à 200 ETP. Le texte prévoit le transfert total ou partiel des services qui participent au travail de diffusion de la documentation et d’élaboration des publications à portée régionale en matière d’orientation.
Les moyens sont mis à disposition ou transférés aux administrations régionales dans les conditions prévues par la loi Maptam.
Il est précisé que les emplois transférés correspondent à ceux qui étaient pourvus au 31 décembre de l’année précédant le transfert, sauf si ce nombre est inférieur à ce qu’il était au "31 décembre 2016". La convention de transfert sera signée par le directeur de l’Onisep, le recteur de région académique, le préfet de région et le président de l’exécutif local concerné. Elle précise les modalités de compensation financière de cette mesure.

Le projet de loi prévoit d’expérimenter la mise à disposition des régions de personnels de l’Éducation nationale des CIO pendant une durée de trois ans et à compter du 1er janvier 2019, sur une base volontaire et sans remboursement de la part des collectivités. Les modalités de ce transfert sont renvoyées à un décret.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement devra remettre au Parlement un "rapport sur la situation et les perspectives d’évolution des centres d’information et d’orientation".

(Source : AEF)



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