"Le CPF profite aux individus les plus autonomes", qu’ils soient demandeurs d’emploi ou salariés (Dares)

jeudi 6 septembre 2018

Informations diverses

Alors que le projet de loi "avenir professionnel" prévoit une réforme en profondeur du CPF, la Dares publie une étude qualitative sur le CPF, le 10 juillet 2018.

Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation est un nouveau droit à la formation qui permet d’alimenter annuellement un capital d’heures de formation.
Attaché à l’individu, il permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle, quel que soit son statut.

En janvier 2018, la Dares a lancé une évaluation qualitative sur le compte personnel de formation, menée par les cabinets Pluricité et Itinere Conseil.
L’objectif de l’étude est d’analyser la mise en œuvre du CPF en s’intéressant aux logiques de recours par les usagers, aux changements induits sur les pratiques opérationnelles des acteurs de terrain, à la pertinence de l’offre de formation et enfin à la solvabilité de ce droit.
Les investigations de terrain ont été menées dans quatre départements au sein de deux régions et de quatre Opca, couvrant des secteurs dont les besoins et pratiques en matière de formation professionnelle sont diversifiés (Constructys, Fafiec, Agefos PME et Uniformation).

Il en ressort notamment une grande diversité de la perception comme des conditions de mise en œuvre du dispositif par les bénéficiaires.
Toutefois, qu’il s’agisse des demandeurs d’emploi ou des salariés, hormis pour les plus qualifiés ou ceux qui avaient une expérience de la formation professionnelle, il ne constitue pas un réel "levier d’autonomisation" dans la construction de parcours professionnels et suppose un accompagnement.
"Il serait plus approprié de parler ’des comptes personnels de formation’, tant l’objet CPF apparaît polymorphe".
L’analyse met en évidence la diversité des usages en fonction des publics et du contexte.
"D’abord perçu comme un objet technique et une ligne de financement parmi les autres, au niveau institutionnel comme par les tiers accompagnateurs, [le CPF] a rapidement été intégré dans les silos traditionnellement à l’œuvre en matière de financement de la formation professionnelle. Il en découle des prises en charge différenciées entre personnes en recherche d’emploi et salariés, d’une part, pour les salariés entre eux, d’autre part".

En 2017, la moitié des 300 000 dossiers engagés concernaient des demandeurs d’emploi. Les entretiens menés auprès de ces derniers, comme auprès des conseillers Pôle emploi, démontrent que le CPF est mobilisé une fois le projet de formation abouti et dans le cadre de l’ingénierie financière. Le refinancement des heures CPF par le FPSPP a soutenu les achats collectifs de formation de Pôle emploi et de certaines régions, ainsi que des projets plus autonomes, en complément de financements individuels. Les conseillers abordent peu les notions de choix individuel et de construction de parcours avec les bénéficiaires, dont une partie n’identifie pas clairement le CPF une fois les formations réalisées. "Par ailleurs, le taux horaire de prise en charge appliqué en lien avec la convention liant Pôle emploi et le FPSPP (9 €) apparaît inadapté pour solvabiliser les projets financés uniquement sur le CPF, et nécessite bien souvent un cofinancement de la part de l’individu". "La dimension procédurale de la mobilisation du CPF semble avoir pris le pas sur l’esprit du CPF, qui n’est dans ces situations pas réellement mobilisé dans une logique de parcours individuel". "Les conditions n’ont pas été réunies pour que le CPF soit un réel levier de l’autonomisation dans la définition et la réalisation des projets de formation" des demandeurs d’emploi.

Les actions de formation suivies par les salariés dans le cadre du CPF sont très hétérogènes, ainsi le projet "est défini à l’articulation des règles de prise en charge, des stratégies d’entreprises et des usages individuels". L’étude met également en avant que les plafonds des coûts pédagogiques horaires sont très variables selon les branches. "L’évolution de ces plafonds répond à une logique d’équilibrage budgétaire de l’enveloppe CPF au sein de chacun des Opca : ils sont attractifs lorsque les fonds sont peu consommés, et revus à la baisse dans le cas contraire, induisant des phénomènes de stop and go", observe la Dares.

D’une manière générale, qu’il s’agisse des salariés ou des demandeurs d’emploi, le CPF profite aux individus les plus autonomes et en mesure de définir un projet de formation sans accompagnement spécifique. "Les salariés qui ont le plus de chance de bénéficier d’un CPF sont qualifiés ; sont déjà passés par une action de formation professionnelle et identifient ainsi l’intérêt qu’il y a à se former avec son CPF ; travaillent dans des entreprises disposant d’une fonction RH structurée." De même les demandeurs d’emploi qui "identifient le mieux le CPF sont les plus aguerris à la formation professionnelle, et les plus autonomes dans leurs démarches".
Pour les ayants droit moins autonomes, un accompagnement "tout au long de la chaîne d’activation du CPF apparaît nécessaire, de l’ouverture du compte jusqu’à la validation du financement de la formation. Les réponses sont en pratique inégales, les différents tiers accompagnateurs (entreprises, Opca, Opacif et Fongecif, Apec, acteurs du service public de l’emploi, organismes de formation) proposant des accompagnements plus ou moins profonds". La Dares précise que "seuls les acteurs du conseil en évolution professionnelle positionnés sur ses trois niveaux de service ont la possibilité d’intervenir sur l’ensemble de cette chaîne."
Les conditions de mise en œuvre du CPF sont très différentes : l’enquête cite des projets allant de 4 200 heures à quelques-unes, des coûts qui oscillent de quelques dizaines d’euros à 70 000 euros. Néanmoins, "les projets de moins 100 heures restent majoritaires, les formations en langues vivantes se détachant de manière très significative, que cela soit dans le cadre du CPF dit autonome (sans intervention de l’employeur) ou du CPF co-construit entre l’employeur et le salarié." Les formations obligatoires sont également bien représentées (habilitations électriques, Caces…), et répondent en partie à des logiques d’incitation forte à la mobilisation du CPF par les employeurs. Ces dernières sont également très courantes chez les demandeurs d’emploi.
Enfin, l’ambition certifiante du CPF est perçue comme un outil de sécurisation des parcours des bénéficiaires. Elle est également devenue un enjeu de positionnement sur le marché des particuliers pour une partie des organismes de formation. Les listes d’éligibilité au CPF ont de leur côté montré leurs limites, leur définition a néanmoins soutenu des réflexions autour de l’analyse et de la priorisation des besoins en compétences, à l’échelle des branches et des territoires, et plus globalement autour du paysage de la certification professionnelle.

Pour en savoir plus
"-" Le rapport final
"-" La synthèse



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