Une décision paradoxale du tribunal administratif qui réaffirme l’exercice du droit syndical mais préserve l’institution !

jeudi 5 juillet 2018

Communiqué unitaire de la CGT, l’UFSE-CGT, la CGT insertion probation, l’UD CGT des Hautes Pyrénées, la CGT Pénitentiaire, l’UNS CGT PJJ, le Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires, l’UGICT-CGT, le SNPES PJJ FSU, le Syndicat de la magistrature, la Ligue des Droits de l’Homme

Communiqué unitaire : liberté d’expression syndicale au ministère de la Justice

Mylène Palisse, élue CGT insertion probation, avait été sanctionnée disciplinairement par le ministère de la Justice d’une exclusion de 7 jours avec sursis pour son expression dans un article intitulé « Cochez la case djihadiste » dans le journal l’Humanité le 13 avril 2016.
Face à cette atteinte intolérable à la liberté d’expression et aux libertés syndicales mais aussi face à l’omerta dans l’administration pénitentiaire, nos organisations ont exprimé leur solidarité et leur attachement à ces droits fondamentaux.
Une mobilisation des personnels, d’organisations et associations ainsi que de personnalités du monde syndical, associatif, politique et culturel et la défense déterminée de son avocat et de la CGT, auront largement contribué à une moindre sanction qui pour autant restait inacceptable (cf sur le site :
http://www.cgtspip.org/liberte-expression-soutien-mylene-palisse-nous-exigeons-larret-immediat-des-poursuites-disciplinaires/ )
Malgré nos multiples sollicitations unitaires, le ministère de la justice n’aura cependant jamais abrogé cette sanction.
La bataille s’est poursuivie sur le plan juridique : le recours contre cette décision a fait l’objet d’une décision paradoxale du tribunal administratif de Pau le 29 juin dernier.
En maintenant la sanction, sur la base du seul grief, fallacieux, d’atteinte à la discrétion professionnelle, le tribunal administratif vient au secours d’une administration dont il condamne pourtant sévèrement les arguments.
Le tribunal administratif confirme sans nuance que l’administration ne pouvait pas prétendre que Mylène Palisse s’exprimait à titre personnel et non syndical, dès lors qu’elle a connaissance de son mandat, peu important qu’il soit mentionné ou non dans l’article. Surtout, il rappelle que l’exercice du droit syndical dans l’administration pénitentiaire comprend non seulement, le droit de s’exprimer et de défendre « les intérêts professionnels », mais aussi, un droit d’expression pouvant prendre la forme « d’avis, réactions et propos critiques ». En l’espèce, le tribunal souligne le caractère exact des faits invoqués dans l’article et exclut tout manquement au devoir de réserve en rappelant que les propos tenus dans l’article « relèvent en réalité de la liberté d’expression syndicale ».
Cette affirmation essentielle doit mettre un terme aux postures d’intimidation visant à réprimer la parole des professionnels. Il ne saurait être question pour l’administration d’invoquer la confirmation de la sanction, fondée sur un motif clairement secondaire seulement destiné à sauver la décision, pour empêcher la critique de ses orientations et pratiques.
Cette victoire en demi-teinte a été rendue possible par la mobilisation collective soutenue par l’ensemble des interventions volontaires de nos organisations à la procédure. En reconnaissant notre intérêt à agir, le tribunal administratif confirme bien que les politiques publiques au sein de l’administration pénitentiaire concernent l’ensemble des personnels de la justice et relèvent d’un débat d’intérêt général.
L’enjeu des libertés fondamentales est au cœur de cette affaire. Nos organisations ne lâcheront rien pour leur défense et réaffirment leur solidarité pleine et entière à Mylène Palisse, injustement sanctionnée.

Paris, le 5 juillet 2018



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