Le préfet de l’Isère obtient l’annulation de la procédure d’interpellation et de votation citoyenne instaurée à Grenoble

mercredi 27 juin 2018

En direct de l’institutionnel

Le Président de la République a annoncé pour l’été une réforme constitutionnelle qui vise notamment à introduire dans la Constitution, en modifiant l’article 72, un droit à la différenciation et un droit à la dérogation pour les collectivités locales. Cette mesure va au-delà du droit à l’expérimentation locale déjà introduit en 2004. Elle permettrait aux collectivités de se saisir de compétences « en nombre limité, dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie » et de « déroger aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences ».

Sous prétexte de responsabilité et d’efficacité, c’est la mise en œuvre du « pacte girondin » annoncé qui remet en cause l’égalité de tous sur l’ensemble du territoire et face aux institutions publiques en affaiblissant la démocratie.

En même temps, à la demande du préfet de l’Isère, le tribunal administratif de Grenoble a annulé, le 24 mai, la décision du maire de cette commune d’instituer une procédure d’interpellation et de « votation citoyenne ». En mars 2016, dans l’objectif de renforcer la démocratie locale, la commune de Grenoble met en place « des outils qui donnent la possibilité aux grenoblois d’être à l’initiative de projets, d’intervenir au conseil municipal pour interpeller les élus sur une opinion ou des idées, et de décider directement, par la votation citoyenne, les choix budgétaires pour les réorienter au plus près de leurs besoins ». Ce dispositif permet aux habitants de la commune âgés de plus de 16 ans de signer un projet de pétition relevant de la compétence du conseil municipal. Si le projet recueille 2 000 signatures, il est inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal. Si le conseil municipal ne l’adopte pas, il est soumis, après l’organisation d’une campagne, au vote des habitants de la commune âgés de plus de 16 ans. Si la proposition recueille 20 000 voix, il est prévu qu’elle soit « mise en œuvre » dans un délai de deux ans, le maire s’engageant à « suivre le résultat de la votation ».

Le préfet de l’Isère estime ce dispositif contraire à la légalité en faisant notamment valoir l’absence de base légale. Les juges considèrent que la commune a en fait réglementé la mise en place du droit de pétition et du référendum local prévus par la Constitution, mais sans en avoir respecté le cadre institutionnel et législatif. Ils lui reprochent en outre d’avoir étendu ces droits à des personnes n’ayant pas la qualité d’électeur.

(Source AEF)



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