Contractualisation État-collectivités : des régions, des départements, des intercommunalités, des communes menacent de ne pas signer

mercredi 27 juin 2018

En direct de l’institutionnel

Au fur et à mesure qu’approche la date butoir du 30 juin minuit pour signer les contrats de maîtrise de la dépense locale, qui limitent à +1,2 % la progression des dépenses de fonctionnement sur la période 2018-2020, les 322 plus grandes collectivités locales concernées par cette contractualisation avec l’État se prononcent.

Outre les onze premières à avoir contractualisé dès le 16 avril, de nombreuses autres l’ont déjà fait, comme Toulouse ou Paris, ou s’y préparent, comme les régions Bretagne et Bourgogne-Franche-Comté. Mais plusieurs autres — des régions (la Normandie, l’Occitanie, PACA…), des départements (la Côte-d’Or, l’Aude, la Haute-Garonne, sept départements d’Auvergne-Rhône Alpes, six de Nouvelle-Aquitaine…) et certaines intercommunalités ou municipalités (Saint-Étienne métropole, Montreuil…) — ont aussi déjà fait savoir qu’elles ne signeraient pas en l’état leurs pactes financiers respectifs avec l’État et les relations se tendent avec les associations d’élus.

Le 20 juin, les Régions de France ont lancé un quasi-ultimatum au gouvernement. « À quelques jours du terme de la période de contractualisation avec l’État, nous continuons à dénoncer la recentralisation massive à laquelle nous assistons, qui est en contradiction avec le sens de l’Histoire et les intérêts de la France. Il est pour plusieurs d’entre nous impossible de signer », déclare Hervé Morin, le président de Régions de France. « Un certain nombre de régions ont déjà délibéré en ce sens », fait-il savoir, relayant une « critique assez générale vis-à-vis de la contractualisation ».

« La question ne se pose pas en termes budgétaires et financiers. Nous nous plaçons sur le terrain des valeurs et des principes, de la démocratie locale », explicite Hervé Morin, rappelant que, dans leur ensemble, les régions maîtrisent déjà leurs dépenses de fonctionnement, celles-ci ayant même reculé de 1,6 % en 2016 et progressé de seulement 1 % l’année dernière (hors transferts de compétences), l’année 2018 affichant pour l’heure +0,8 %. Alors que dans le même temps, l’État « s’est montré incapable de réduire ses dépenses », ses dépenses de fonctionnement ayant augmenté en 2017 de 4,7 % et ses frais de personnels de 3,9 %, comme l’a montré récemment le rapport de la Cour des comptes sur « le budget de l’État en 2017 ».

« Cette iniquité est incompréhensible et m’oblige à refuser de signer ce contrat qui, par ailleurs, va à l’encontre du processus de décentralisation en œuvre depuis le début des années 80. Un principe républicain, la libre administration des collectivités, qui fait qu’aujourd’hui d’autres collectivités locales, notamment en Occitanie, refusent également une telle signature », justifie la présidente du conseil régional dans un communiqué.

« On est aux antipodes » du pacte girondin annoncé par le président de la République et du principe de différenciation territoriale contenu dans le projet de loi de révision constitutionnelle, a pointé Gilles Siméoni, président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse.

« Il va falloir expliquer à l’État pourquoi telle ou telle dépense augmente, c’est un contrôle de nos dépenses par l’État », a dénoncé Étienne Blanc, premier vice-président de la région Auvergne-Rhône-Alpes. « Le choix sera éminemment politique. »

Avec la notion de fonctionnement, l’État « mélange tout », aussi bien les dépenses internes (frais de fonctionnement, masse salariale) que les dépenses qui permettent de "faire rouler les trains, d’assurer « la formation des chômeurs » et de mettre en œuvre « les projets culturels », a critiqué Alain Rousset, le président de la région Nouvelle-Aquitaine. La démarche du gouvernement est « diabolique » et « humiliante », qui consiste à mettre les régions « sous la tutelle de la Direction générales des finances publiques et de la Direction Générale des Collectivités Locales », alors que nombre de régions ont dû, à compter de 2016, digérer les conséquences des fusions.

Être « constructif » et établir « des relations de confiance avec l’État » : cet état d’esprit a poussé les exécutifs régionaux à « mandater » le président de Régions de France pour proposer à l’exécutif « une convention-cadre » avec l’État, s’inspirant d’une démarche réellement « contractuelle ». Toutes les régions sont prêtes à signer cette convention-cadre. Mais, l’État a adressé « une fin de non-recevoir ».

Les 322 grandes collectivités concernées par la contractualisation financière n’ont pas l’obligation de s’engager dans le dispositif. Mais si elles ne respectent pas la limite des dépenses de fonctionnement fixée par l’État, elles s’exposent à une reprise financière plus importante. Une menace que les Régions ne devraient pas redouter, du moins en 2018. En effet, selon Régions de France, les dépenses de fonctionnement des régions devraient progresser cette année de seulement 0,8 % en moyenne.

Même levée de boucliers du côté des Départements : « 77 % des présidents de département présents aujourd’hui ont dit leur opposition à la signature des contrats avec l’État, 6 % se sont abstenus et 17 % prévoient de signer », a fait savoir Dominique Bussereau, président de l’Assemblée des départements de France (ADF), le 20 juin en fin de journée. « On verra le 1er juillet ce qu’il en sera précisément... mais cela donne une indication. La majorité des départements ne signeront pas. »

Matignon, en réaction à la réticence affichée des élus vis-à-vis des contrats, aurait finalement fait marche arrière sur l’un des compromis récemment trouvés avec les départements pour concourir au financement des allocations individuelles de solidarité (RSA, APA …) dont l’État se désengage partiellement : « L’ADF a dit non aux contrats, dont acte, il n’y aura pas de hausse des droits de mutation » (Les Echos), « Compte tenu de la position prise par les départements, cette porte s’est refermée » (Le Monde).

Le président du conseil départemental de Côte-d’Or annonce choisir « de ne plus financer ce qui relève de l’État. » Il donnera prochainement le détail de « tout ce que le département ne financera pas ». Il explique que « le deal est biaisé dès le départ quand on sait que les dépenses sociales des départements vont augmenter de manière mécanique de 2 % en 2018 ». Cette hausse concerne également la prise en charge des mineurs non accompagnés qui, « depuis trois ans », affluent dans les départements.

Il dénonce aussi la méthode du gouvernement : « Le terme contrat sous-entend qu’il y a matière à négocier entre deux parties. Ce n’est pas le cas du contrat de maîtrise de la dépense locale qui est proposé par le préfet. Le représentant de l’État lui-même ne dispose que de peu de possibilités de faire évoluer le contrat et de l’adapter aux spécificités locales. » Cette manière de procéder remet en question le « principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales » et réintroduit « clairement une forme de tutelle financière et politique sur les communes, départements et régions ».

« L’État est bien mal placé pour limiter la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités locales. L’État donneur de leçon devrait bien mettre de l’ordre dans ses comptes avant de se préoccuper des collectivités locales qui sont obligées de voter leur budget en équilibre. »

Le conseil départemental de la Haute-Garonne ne signera pas de contrat sur le plafonnement des dépenses de fonctionnement. « Nous avons des compétences à assumer et des réalisations à mener et les exigences de Bercy ne doivent pas nous empêcher de mener une vraie politique de proximité. […] Notre budget est vertueux, sérieux et sincère et nous refusons une tutelle préfectorale. Nous n’avons pas à porter l’endettement de l’État. La liberté de gestion des élus locaux est nécessaire pour éviter une dégradation de la décentralisation. » La priorité est de maintenir l’action et les investissements du conseil départemental, « ce qui n’est pas compatible avec les restrictions qu’imposerait un taux directeur contraignant ».

L’Association des Départements de France annonce vouloir « se concerter avec Régions de France et l’Association des maires de France sur l’avenir des relations entre les collectivités locales et l’État ».

(Sources AEF et Caisse des dépôts et consignations)



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