Redéfinition du statut des centres de santé

mercredi 27 juin 2018

En direct de l’institutionnel

⇨ objectifs :
• renforcer l’accès aux soins des patients promu par le plan d’égal accès aux soins,
• assurer la sécurité des prises en charge,
• réaffirmation de la place des centres de santé dans le renforcement de l’accès aux soins ;

⇨ rappel des obligations fondamentales s’imposant aux centres de santé :
• ouverture à tous les publics,
• pratique du tiers payant,
• pratique de tarifs opposables ;

⇨ faciliter les conditions de création de centres et de lieux de prise en charge en permettant à plus d’acteurs du système de santé d’en créer ;

⇨ préciser la notion d’antenne afin de favoriser l’implantation de lieux de soins, y compris de dimensions modestes ;

⇨ assurer la sécurité des prises en charge ;

⇨ sécuriser la création des centres de santé ;

⇨ préalablement à leur ouverture, les gestionnaires des centres :
• tenus à un engagement de conformité,
• tenus à la production d’un projet de santé répondant aux besoins de la population ;

⇨ imposer aux centres de santé de proposer à titre principal des actes remboursables par l’assurance maladie ;

⇨ quel que soit son statut, le gestionnaire est tenu à une gestion non lucrative ;

⇨ Information des patients sur les conditions tarifaires et de prise en charge financière des offreurs de soins vers lesquels le centre de santé pourrait les orienter ;

⇨ ARS : chargées de la bonne application de ces mesures, en lien avec les caisses d’assurance maladie.

Pour consulter l’ordonnance

(Source : Conseil des ministres du 18 juin – projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2018-17)



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