Statuts de l’union locale CGT de Mâcon (2015)

vendredi 13 février 2015
par  cgtmacon


 

STATUTS DE L’UNION LOCALE
DES SYNDICATS CGT
DU MÂCONNAIS

Assemblée Générale du 22 Janvier 2015

Préambule
Préambule de 1936
Constitution Dénomination
Dépôt
Affiliation
Objet et Buts
Adhésions
Relations entre les organisations de la C.G.T dans le MÂCONNAIS
Le Congrès, Définition, Rôle
Modalités de déroulement du Congrès
Organisme de Direction le Bureau Exécutif
Les Collectifs
Ressources Financières
FNI - Cotisations - Quote-part UL
Commission Financière de Contrôle
Information et défense des consommateurs
Représentation en justice
Modification, révision et dépôt des statuts
Dissolution, dévolution des biens

PRÉAMBULE

Le syndicalisme est né de la double volonté des salariés de défendre leurs intérêts immédiats et de participer à la transformation de la société.
Depuis sa création, il a joué un rôle déterminant dans la conquête de garanties sociales qui ont contribué à changer la condition humaine.
Fidèle à ses origines, à la charte d’Amiens de 1906, héritière des valeurs humaines et internationalistes qui ont présidé à sa constitution, considérant la pleine validité des principes d’indépendance, de démocratie, de respect mutuel et de cohésion contenus dans le préambule des statuts de 1936 (intégré aux présents statuts), la Confédération générale du Travail défend les intérêts de tous les salariés sans exclusive, en tous temps et en tous lieux. Elle participe au mouvement de transformation sociale.
Par son analyse, ses propositions et son action, elle agit pour que prévalent dans la société les idéaux de libertés, d’égalité, de justice, de laïcité, de fraternité et de solidarité. Elle se bat pour que ces idéaux de traduisent dans des garanties individuelles et collectives : le droit à la formation, à l’emploi, à la protection sociale, les moyens de vivre dignement au travail, dans la famille et dans la collectivité, la liberté d’opinion et d’expression, d’action syndicale, de grève et d’intervention dans la vie sociale et économique, à l’entreprise comme dans la société.
Elle agit pour une société démocratique, libérée de l’exploitation capitaliste et des autres formes d’exploitation et de domination, contre les discriminations de toutes sortes, le racisme, la xénophobie et toutes les exclusions.
Elle agit pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, les libertés et les droits syndicaux, le plein exercice de la citoyenneté, la défense de l’environnement, pour la paix et le désarmement, pour les droits de l’homme et le rapprochement des peuples.
Les mutations du monde et des sociétés appellent de nouvelles conquêtes sociales garantissant les droits fondamentaux des personnes et le respect des peuples, assurant que les richesses, fruit du travail des hommes, financent le progrès social, le bien-être et qu’elles concourent, au travers d’un nouveau type de développement, à la sauvegarde de la planète.
Soumise à la logique du profit, la société actuelle est traversée par la lutte des classes et par de multiples contradictions dont les conséquences conduisent à des inégalités et exclusions majeures, des affrontements d’intérêts, des tensions internationales, des menaces de guerre et des conflits armés. Les salariés ont besoin de se rassembler comme tel pour se défendre, conquérir leur émancipation individuelle et collective et participer à la transformation de la société et du monde.
Ouvert à toutes les diversités, riche des différences d’opinion, le syndicalisme dont l’ambition est d’être solidaire, uni et rassemblé, constitue pour les salariés un moyen essentiel pour relever les enjeux contemporains.
La Confédération Générale du Travail, attachée aux principes fondateurs du syndicalisme confédéré et interprofessionnel, œuvre au rassemblement de tous les salariés dans leur diversité, à l’unité du mouvement syndical national, européen et international.
Les principes d’égalité, de solidarité, d’écoute, de tolérance et d’épanouissement des diversités pour lequel elle œuvre, animent la vie démocratique en son sein.
Les présents statuts adoptés par les syndicats réunis en congrès, sont le bien commun de tous, admis et respectés comme tel.

PRÉAMBULE DE 1936

Le mouvement syndical, à tous les échelons, s’administre et décide de son action dans l’indépendance absolue à l’égard du patronat, des gouvernements, des partis politiques, des sectes philosophiques ou autres groupements extérieurs.
Il se réserve le droit de répondre favorablement ou négativement aux appels qui lui seraient adressés par d’autres groupements en vue d’une action déterminée. Il se réserve également le droit de prendre l’initiative de ces collaborations momentanées, estimant que sa neutralité à l’égard des partis politiques ne saurait impliquer son indifférence à l’égard des dangers qui menaceraient les libertés publiques comme les réformes en vigueur ou à conquérir.
Les Assemblées et Congrès syndicaux statutaires sont seuls qualifiés pour prendre des décisions.
La démocratie syndicale assure à chaque syndiqué la garantie qu’il peut, à l’intérieur du syndicat, défendre librement son point de vue sur toutes les questions intéressant la vie et le développement de l’organisation.
Les syndicats groupant les salariés de toutes opinions, aucun de leurs adhérents ne saurait être inquiété pour la manifestation des opinions qu’il professe en dehors de l’organisation syndicale. La liberté d’opinion et le jeu de la démocratie, prévue et assurée par les principes fondamentaux du syndicalisme, ne sauraient justifier ni tolérer la constitution d’organismes agissant dans les syndicats comme fractions dans le but d’influencer et de fausser le jeu normal de la démocratie dans leur sein.
Les syndicats qui, par leur nature même et leur composition, rassemblent des travailleurs d’opinions diverses font preuve de l’esprit le plus large pour maintenir leur unité.
Les statuts doivent prévoir les moyens de maintenir leur cohésion, le respect des principes admis par les deux délégations (1) et des chartes votées.
Ils assurent le maintien des syndicats dans leur rôle constant de défense des intérêts ouvriers.

(1) Il s’agit de deux délégations représentants la CGT et la CGTU qui ont établi la Charte d’unité votée par le Congrès de Toulouse en mars 1936.

Constitution Dénomination

Article 1

Il est formé entre les syndicats professionnels, les sections de syndicats locaux, nationaux ou régionaux de salariés du MÂCONNAIS, régulièrement confédérés, une Union qui prend le titre de : "UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DU MÂCONNAIS". Son siège est fixé à la maison des syndicats de MÂCON - Place des Cordeliers - 71000 MÂCON. Il pourra être transféré dans une autre localité ou un autre local par décision d’une Assemblée Générale des Syndicats. Elle est dans le MÂCONNAIS l’organisme représentant la Confédération Générale du Travail.

Elle dispose de l’autonomie administrative et financière. Sa durée et le nombre de ses adhérents sont illimités.

Dépôt

Article 2

Les présents statuts et la liste des membres chargés de l’administration de l’Union Locale sont faits en deux exemplaires dont l’un est déposé à la Mairie de MÂCON, dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur du Code du Travail, par les soins du secrétaire général ou de son représentant.

Les modifications qui seraient apportées aux statuts ou à l’administration de l’Union Locale seront déposées dans les mêmes conditions.

Affiliation

Article 3

L’Union Locale des Syndicats CGT de MÂCON est adhérente à la CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL (CGT) dont le siège social est 263, rue de Paris - 93516 MONTREUIL CEDEX.

Elle est ainsi partie intégrante de la Confédération Générale du Travail dont elle fait sien les buts et les statuts.

Article 4

L’Union Locale des Syndicats CGT du Mâconnais impulse et coordonne l’activité syndicale et revendicative et le développement de la CGT tant sur les questions générales que sur celles propre au MÂCONNAIS.

Elle prend, en fonction des situations, toutes les initiatives d’action au niveau du MÂCONNAIS en application des orientations et décisions prises par les organisations confédérées.

Elle groupe les syndicats et les sections syndicales de salariés actifs, retraités, sans emploi, des secteurs privés, publics, semi-publics et nationalisés, de syndicats nationaux et de retraités pour :

1) Aider au développement et au renforcement des organisations qui la composent ;

2) Contribuer à la création de sections syndicales, de syndicats dans toutes les entreprises, établissements où il n’en existe pas dans l’enclave ;

3) Impulser, animer et coordonner les actions et luttes syndicales communes aux salariés de l’Enclave. Contribuer aux succès des initiatives particulières à l’entreprise, au niveau des branches professionnelles ;

4) Développer la diffusion de nos idées afin de faire connaître ce que pense et préconise la CGT en vue de favoriser le rassemblement et l’action des salariés sur la base de leurs intérêts communs ;

5) Œuvrer à la formation générale et spécifique la plus large possible, ouverte à tous les adhérents, élus, mandatés, favorisant et contribuant au développement des responsabilités syndicales ;

6) Assurer la représentation des syndicats de la CGT dans tous les organismes ainsi que dans les délégations auprès des représentants des Pouvoirs Publics et organismes sociaux.

Elle a compétence avec les Unions Départementales concernées pour, en cas de besoin, négocier les protocoles d’accord pré électoral et désigner les candidats aux élections professionnelles d’entreprises, désigner les Délégués Syndicaux ou les Représentants de la Section Syndicale et les représentants syndicaux aux Comités d’Entreprises, aux CHSCT ratifier les candidats aux élections à caractère national, départemental et local (Sécu, prud’hommes etc..).

Objet et Buts

Article 5

Reprenant à son compte le Préambule et l’article premier des statuts confédéraux, l’Union Locale CGT de MÂCON est ouverte à tous les salariés, femmes, hommes, actifs, privés d’emploi et retraités, quel que soit leur statut social et professionnel, leur nationalité, leurs opinions politiques philosophiques ou religieuses.

Son but est de défendre avec eux leurs droits et intérêts professionnels, moraux et matériels, sociaux et économiques, individuels et collectifs.

Adhésions

Article 6

Sont adhérent à l’Union Locale : les syndicats régulièrement constitués, les sections syndicales n’adhérant pas à un syndicat professionnel.

Les syndicats et sections syndicales doivent remplir les conditions exigées par les statuts confédéraux et les présents statuts, en particulier les statuts des syndicats ne doivent comporter aucune disposition contraire aux présents statuts. Ils doivent, par ailleurs, être adhérents :

- à l’Union Départemental CGT de leur siège

- à la Fédération Nationale compétente, adhérente à la Confédération Générale du Travail

Relations entre les organisations de la C.G.T dans le MÂCONNAIS

Article 7

La pratique de la concertation, le respect des présents statuts, et l’information complète et régulière des syndiqués concernés, sont la base des solutions aux différents conflits qui peuvent survenir entre les organisations de la CGT.

La Commission Exécutive de l’Union Locale est habilitée à traiter de ces différend et conflits, en coopération permanente avec la Fédération et l’Union Départementale concernée.

Jusqu’au règlement du différend ou du conflit, la Commission Exécutive de l’Union Locale, prend toute mesure conservatoire qu’impose le fonctionnement des organisations concernées.

En cas de manquement grave ou d’actes contraires aux présents statuts, l’exclusion ne peut être prononcée hors du respect des règles suivantes :

- Etablissement d’un rapport comportant les motivations précises.

- La Commission Exécutive de l’Union Locale prend avis de la Fédération et de l’Union. Départementale concernée.

- La décision définitive est prononcée par le Congrès de l’Union Locale qui peut être convoqué en session extraordinaire. La décision est prise à la majorité des 2/3 des votants et applicable par les organisations concernées.

- En cas de désaccord entre une des parties, l’une d’elle peut saisir la Commission Exécutive Confédérale.

- L’exclusion emporte l’interdiction de conserver et d’utiliser le sigle CGT, l’interdiction de disposer des locaux, des biens, des archives et de la liste des adhérents. Dans les deux cas, la Commission Exécutive de l’Union Locale prend toutes les dispositions pour régler les problèmes consécutifs à l’exclusion.

Elle met en œuvre, les mesures nécessaires pour que les syndiqués puissent retrouver leur place dans une organisation confédérée.

Le Congrès, Définition, Rôle

Article 8

Le Congrès est l’instance souveraine de l’Union locale. Il fait le point de l’application, de l’orientation et des décisions prises au précédent congrès. Il adopte au travers de ses résolutions, l’orientation et les objectifs de l’activité de l’Union Locale jusqu’au prochain Congrès.

Il assure à chaque syndicat et section syndicale, la libre expression de son opinion sur toutes les questions concernant les intérêts des salariés et le fonctionnement de l’organisation syndicale.
L’Union Locale tient son Congrès tous les trois ans.

La date, le lieu et l’ordre du jour du Congrès sont fixés par la Commission Exécutive et communiqués au moins trois mois avant aux organisations syndicales adhérentes de l’Union Locale.

L’ordre du jour établi par la Commission Exécutive. Les propositions éventuelles de modifications statutaires, les rapports et documents permettant au congrès de se prononcer sur les finances et l’activité de l’Union Locale depuis le précédent Congrès ainsi que sur l’orientation de l’Union Locale sont adressés au moins un mois à l’avance aux organisations adhérentes de l’Union Locale.

Article 9

Le Congrès de l’Union Locale est constitué par les représentants mandatés des syndicats, de l’U.S.R.

La Commission Exécutive., détermine les modalités de représentation des syndicats suivant les principes ci-après :

- assurer à chaque syndicat et à l’U.S.R. le nombre de délégués correspondant à son nombre d’adhérents ;

- permettre la désignation d’un délégué direct par le plus grand nombre possible de syndicats de l’Union Locale ;

- fixer le nombre de délégués dans une limite compatible avec les conditions matérielles des assises locales et les exigences d’une libre et sérieuse discussion de l’ordre du jour du Congrès.

Article 10

Sont représentés de droit au Congrès à titre consultatif, l’Union Départementale, les membres de la Commission Exécutive sortant.

Article 11

Les membres de la Commission Exécutive sortant assistent de droit au Congrès, mais ils ne peuvent participer aux votes que s’ils sont délégués par leur syndicat.

Modalités de déroulement du Congrès

Article 12

Le Congrès élit un bureau pour l’ensemble de ses travaux. Le bureau du Congrès a toute autorité et tout pouvoir pour diriger et faire face à tout événement pendant la durée des assises.

Article 13

Chaque organisation représentée au Congrès a droit à autant de voix que le nombre de ses cotisants, en prenant comme base les cotisations perçues pendant l’année précédant le Congrès dans les conditions ci-après :

- Actifs : une voix pour 12 cotisations mensuelles ;

- Retraités : une voix pour 4 cotisations trimestrielles.

Exception est faite pour les syndicats nouvellement crée pour lesquels la représentation est calculée sur le nombre de cotisations payées depuis leur fondation, divisé par le nombre de mois d’existence.

Une commission appelée "commission des mandats" est élue par le Congrès afin de valider la représentation des congressistes.

Article 14

Après avoir délibéré et voté sur le rapport d’activité et sur les questions à l’ordre du jour ainsi que sur le rapport de la Commission Financière et de Contrôle, le Congrès élit les membres de la Commission Exécutive.

Les votes sur l’ordre du jour se déroulent à main levée ; à bulletin secret, si la majorité du Congrès le demande.

Les membres de la Commission Exécutive sont élus à bulletin secret à la majorité simple, celle-ci se réunit immédiatement et élit en son sein les membres du bureau, constitué par au minimum un secrétaire général, des secrétaires adjoints, un responsable de la politique financière et un adjoint de la politique financière.

Article 15

Un Congrès extraordinaire peut être convoqué par la Commission Exécutive, ou à la demande des 2/3 des organisations adhérentes à l’Union Locale.

Organisme de Direction, la Commission Exécutive

Article 16

L’Union Locale est administrée par la Commission Exécutive, élue par le Congrès, sur proposition de la Commission Exécutive sortante, des syndicats adhérents à l’Union Locale et de l’U.S.R. Les candidatures doivent parvenir à l’Union Locale au plus tard 8 jours avant le Congrès.

Article 17

La Commission Exécutive a pour mission l’exécution des décisions prises par le Congrès. Elle veille à l’activité de l’Union Locale et fixe chaque année les taux de cotisations.

Elle a pour charge d’organiser l’expression de l’Union Locale. Elle doit s’efforcer de satisfaire les demandes des syndicats et sections syndicales.

Pour l’accomplissement de ses taches, elle s’assure le concours des militants de toutes les organisations confédérés.

Article 18

La Commission Exécutive se réunit régulièrement, en principe une fois par mois et aussi souvent que c’est nécessaire, sur convocation du Secrétaire Général.

Elle coordonne l’activité des Commissions et structures spécifiques Elle prend valablement ses décisions à la majorité simple des présents.

Article 19

Dans le domaine administratif, la Commission Exécutive valide le budget de l’Union Locale des syndicats CGT du Mâconnais.

Elle prend toute décision relative à la gestion et l’administration de son patrimoine.

L’Union Locale des syndicats CGT de MÂCON sera valablement représentée aux actes décidés par la Commission Exécutive ainsi qu’il a été dit ci-dessus, par un ou plusieurs membres, désignés à cet effet dans la délibération de la Commission Exécutive.

La personne désignée pour signer les actes devra être porteur d’une copie du Procès-verbal de la délibération de la Commission Exécutive, au cours de laquelle aura été prise la décision.

Article 20

La Commission Exécutive élit en son sein un Bureau dont elle fixe le nombre de ses membres, chaque membre du bureau assume une responsabilité individuelle correspondant aux créneaux essentiels de l’activité de l’Union Locale.

Les membres du bureau, qui ont qualité d’administrateur et dont à ce titre les noms sont déposés à la Mairie de MÂCON et en particulier le Secrétaire Général, assurent conjointement ou individuellement la représentation de l’Union Locale dans tous les actes, l’engagent parallèlement et signent en son nom toutes pièces de leur compétence sous le couvert de la Commission Exécutive.

Article 21

La gestion de la trésorerie de l’Union Locale CGT du Mâconnais est assurée par le responsable chargé de la politique financière, et d’un responsable adjoint qui le remplace dans toutes ses responsabilités en cas d’absence.

Le responsable à la politique financière est chargé de toutes les opérations financières sous la responsabilité́ du bureau et de la Commission Exécutive de l’Union Locale.

Le responsable à la politique financière et/ou son adjoint sont responsables des fonds de l’Union Locale CGT. Ils ne pourront ni les prêter, ni les utiliser pour leur compte personnel.

Le responsable à la politique financière et/ou son adjoint veillent aux dispositions et à l’application de la loi du 20 aout 2008 relatives aux obligations comptables des organisations syndicales. Ils prennent toutes les mesures nécessaires à ces dispositions.

Le responsable à la politique financière et/ou son adjoint arrêtent les comptes. La Commission Exécutive de l’Union Locale approuve les comptes. Les documents réglementaires résultant de la loi du 20 aout 2008, seront adressés à la DIRECCTE pour publication.

Le responsable à la politique financière et/ou son adjoint préparent et présentent à la Commission Exécutive le budget prévisionnel pour l’année suivante.

Le responsable à la politique financière et/ou son adjoint établissent le bilan financier, qui doit être soumis au bureau et à la Commission Exécutive chaque année, puis au Congrès.

Les Collectifs

Article 22

Les Collectifs de L’Union Locale des syndicats CGT de MÂCON gèrent celle-ci en conformité des décisions et directives de la Commission Exécutive. Ils préparent les travaux de la Commission Exécutive et organisent l’exécution permanente des décisions de celle-ci. Elle assure la représentation de l’Union Locale partout où la présence de la CGT est jugée nécessaire.

Les membres des Collectifs sont rééligibles. Le remplacement ou l’élection d’un membre d’un Collectif est de la compétence de la Commission Exécutive.

Ressources Financières

Article 23

Les ressources financières de l’Union Locale proviennent :

- des cotisations syndicales,

- du produit des souscriptions, des subventions et dons de toute nature,

- des intérêts et produits des placements éventuels.

FNI - Cotisations - Quote-part UL

Commission Financière de Contrôle

Article 24

La cotisation syndicale versée régulièrement par chaque syndiqué et sa ventilation à chacune des organisations qui constituent la CGT matérialise son appartenance à la CGT et constitue un élément essentiel du financement de l’organisation.

Elle assure l’indépendance de toute l’organisation. Elle donne les moyens d’une activité syndicale de qualité et permet d’en assurer le développement.

Cette cotisation est égale à 1% du salaire net, toutes primes comprises ou 0,50% de sa pension ou retraite (régime de base + complémentaire).

Le Fonds National Interprofessionnel (FNI - 1er timbre de chaque feuillet du carnet Pluriannuel) organise la solidarité financière entre les organisations de la CGT ; il a pour vocation fondamentale de contribuer à développer l’action, l’implantation, le renforcement et le redéploiement de la CGT au service d’une activité syndicale de qualité et en fonction des réalités et exigences.

Il est également sollicité pour :

- corriger les inégalités de moyens entre les organisations et surmonter leurs difficultés ;

- répondre à des besoins d’intérêt commun.

La gestion de ce Fonds est assurée par une commission élue par le C.C.N. et placée sous la responsabilité du Bureau confédéral.

La Commission Financière de Contrôle, composée de trois membres élus lors du Congrès, se réunit au minimum une fois par an et nomme en son sein un président chargé de la convoquer et d’animer son travail.

Ses membres participent aux travaux de la Commission Exécutive mais ne prennent pas parti aux votes.

Information et défense des consommateurs

Article 25

Les Adhérents CGT sont de droit membre de l’association pour l’information et la défense des consommateurs salariés. (INDECOSA - CGT).

Représentation en justice

Article 26

La Commission Exécutive de l’Union Locale à la faculté de désigner par délibération valant pouvoir, l’un ou plusieurs de ses membres afin de représenter l’Union Locale devant toutes les juridictions, dont Tribunal Prud’homme, TI, TASS, Cour d’appel etc tant comme défenseur que demandeur, dans le cadre de son but et de sa mission :

- soit en tant que partie à titre principal,

- soit en soutien d’une action concernant une de ses organisations confédérées, une personne physique ou morale à but non lucratif (partie civile),

- soit en substitution ou en soutien, lorsqu’il lui apparaît que l’intérêt collectif est en cause,

- soit pour assister tous salariés devant les Conseils de Prud’homme, cours d’appel, TASS, TI,...

La délibération précisera l’objet et la durée du mandat.

Modification, révision et dépôt des statuts

Article 27

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale des Syndicats. Ils entrent en vigueur dès leur adoption.

Toute proposition de modification ou de révision doit être adressée, dans un délai raisonnable, à l’Union Locale et portée à la connaissance de la Commission Exécutive de l’Union Locale.

En aucun cas, les modifications proposées ne peuvent être en contradiction avec les statuts de la Confédération Générale du Travail.

Les présents statuts sont déposés à la Mairie de MÂCON.

Dissolution, dévolution des biens

Article 28

L’Union Locale ne peut être dissoute que par un Congrès spécialement convoqué à cet effet.

Cette dissolution doit être adoptée à la majorité des trois-quarts des mandats avec un quorum des quatre cinquièmes des adhérents.

Les activités et les biens de toute nature appartenant à l’Union Locale sont dévolus à la Confédération Générale du Travail.

Fait à Mâcon,
le 22 janvier 2015.

Pour l’Union Locale des syndicats CGT du Mâconnais.

Le Secrétaire Général,

Laurent VENET.


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